Accessibilité UE : Ce qui attend les PME suisses

À partir du 28 juin 2025, de nouvelles règles contraignantes en matière d’accessibilité numérique entreront en vigueur dans l’Union européenne. Bien que la loi européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) ne s’applique officiellement qu’aux États membres de l’UE, les entreprises suisses ont tout intérêt à se pencher dès maintenant sur ces nouvelles exigences. Toute entreprise proposant des produits ou services numériques sur le marché européen est en effet indirectement concernée. Par ailleurs, l’accessibilité numérique devient également un sujet de plus en plus important en Suisse.

L’objectif de l’EAA en bref

L'EAA est une directive de l’UE visant à améliorer l’accès aux offres numériques pour les personnes en situation de handicap. Son objectif : éliminer les barrières et favoriser la participation à la vie sociale et économique. L’EAA oblige les entreprises à rendre certains produits et services accessibles. Cela concerne notamment :

• les sites web et applications mobiles (navigation, alternatives textuelles aux images, contrastes, etc.)

• les documents numériques comme les PDF

• le matériel et les logiciels des bornes libre-service

• les livres électroniques, services bancaires, e-commerce, plateformes de streaming et offres de télécommunication

Qu’est-ce que cela signifie pour les PME suisses ?

Même si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, l’EAA a une portée transfrontalière : ce n’est pas le siège de l’entreprise qui est déterminant, mais le marché sur lequel le produit ou le service est proposé. Ainsi, les PME suisses devront se conformer aux exigences de l’EAA à partir du 28 juin 2025, dès lors qu’elles proposent des produits ou services numériques à des clients dans l’UE.

Qu’en est-il en Suisse ?

En Suisse, la norme eCH-0059 Accessibility est obligatoire pour les entités publiques. Elle repose sur les directives WCAG 2.1 niveau AA et constitue également une référence recommandée pour les entreprises privées, en particulier pour celles actives à l’international.

Certes, il n’existe pas encore d’obligation légale complète en matière d’accessibilité numérique pour le secteur privé. Mais la tendance est claire : l’inclusion numérique devient un facteur de compétitivité.

Mesures concrètes pour les PME suisses

L’EAA est mis en œuvre et contrôlé par les autorités nationales compétentes de chaque État membre de l’UE. Pour les PME suisses, cela signifie qu'elles sont soumises aux exigences nationales en matière d’accessibilité dès qu'elles sont présentes sur un marché de l’UE. En cas de non-conformité, des amendes ou des interdictions de vente peuvent être imposées.

Que devraient faire les entreprises suisses dès maintenant ? Voici une checklist :

• Vérifier : Les offres numériques de l’entreprise sont-elles utilisées ou proposées dans l’UE ?

• Analyser : Les sites web, applications ou documents PDF sont-ils accessibles selon les critères WCAG 2.1 niveau AA ? Des outils numériques permettent d’évaluer l’accessibilité des produits.

• Prioriser : Quels sont les éléments essentiels et urgents à mettre à jour ?

• Mettre à jour : Technologie, UX design, contenu et aspects juridiques doivent collaborer. Une expérience utilisateur accessible exige une approche coordonnée sur l’ensemble des interfaces.

• Communiquer : Les entreprises doivent publier une déclaration d’accessibilité (déclaration de conformité), attestant que leur produit ou service répond aux exigences de l’EAA.

Conclusion : Agir dès maintenant pour éviter les amendes

Le 28 juin 2025 est loin, mais les adaptations nécessaires peuvent être conséquentes. Celles et ceux qui s’y préparent à temps assurent non seulement leur conformité juridique, mais améliorent aussi l’expérience utilisateur pour l’ensemble de leurs publics. L’accessibilité ne constitue pas un simple supplément, mais un véritable critère de qualité dans la communication numérique.

Informez-vous dès maintenant pour éviter les sanctions !

Cet article a été rédigé par la rédaction de FlyingPR.ch. Pour des conseils personnalisés en matière d'accessibilité et de droit, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé.